responsabilité limitée Aptavilla, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

que la clause de déchéance invoquée était mentionnée en caractères très apparents et devait donc produire effet alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

étaient classées les bijouteries et qui était sans équivoque, la seule applicable ; qu'elle a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, et sans avoir à faire application de l'article

L. 112-4 du code de l'éducation, que les recommandations de la Haute autorité de santé rappelées par le Service ne concernent que la vie en famille, que ces troubles doivent être pris en compte, qu'il

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, ensemble celles de l'article D.351-27 du même code.

L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la clause litigieuse énonçait simplement "les clauses particulières suivantes sont applicables : CL 85 : Exclusion

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l’enfant et les dispositions de l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles pour les mêmes raisons.

L. 112-4 et D.351-27 du code de l'éducation ; - cette décision n'est pas en cohérence avec les aides et aménagements accordés au cours de la scolarité de sa fille, et ne prend que partiellement en

L. 131-5 du code de l’éducation ; - viole les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l’article L.112-4 du code de

L. 131-5 du code de l’éducation ; - viole les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l’article L.112-4 du code de

L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en retenant que la société Montenay ne justifiait pas avoir avisé son assureur dans les cinq jours ayant suivi la réception des lettres

le viol", sans expliciter ni traduire en fait cette distinction exclusivement juridique, le président a violé le texte précité" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public

L. 112-3 du code des assurances, selon lequel le contrat d'assurance est rédigé par écrit, ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.112-4 du code des assurances énumérant les mentions

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la SA AXA FRANCE IARD demande à la cour : « Vu les articles 1103 et 1192 du code civil, Vu les articles L. 112-4, L. 113

Aux termes de l'article R. 112-4 de ce dernier code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances