R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En troisième lieu, pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. et Mme B, le maire d'Ascain s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles

d'un détournement de procédure ; - il méconnaît l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

publique et en faisant application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif que le projet est susceptible de créer des " points atypiques " sur un immeuble situé à proximité

L'opposition à déclaration préalable en litige est fondée sur les motifs de l'existence d'un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'absence de transmission du dossier prévu

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

, 1622 et 1240 du code civil, - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - entériner le rapport d'expertise judiciaire de M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UAi2 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre, la zone refuge prévue dans le nouveau projet de l’association, qui contraint les habitants de l’

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le permis de construire peut être assorti de prescriptions spéciales.

que le projet méconnaîtrait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et 2 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte