TA14 · 2ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021 et les 21 février, 25 mai et 4 octobre 2022, la SCI G'Family, représentée par la SELARL Salmon et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 30 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pair-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Elle soutient que la décision en litige : 
 - est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle a retenu que le projet engendre une augmentation de la surface de plancher et de l'emprise au sol ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur la doctrine édictée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui n'est pas opposable, en l'absence de plan de prévention des risques d'inondation couvrant le territoire de la commune ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique faisant obstacle à la délivrance du permis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2021 et 4 avril 2022, la commune de Saint-Pair-sur-Mer, représentée par la SELARL BRG, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - les observations de la SELARL Salmon et Associés, avocat de la SCI G'Family ; 
 - les observations de Me Jaud, substituant la SELARL BRG, avocat de la commune de Saint-Pair-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 avril 2021, la SCI G'Family a déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer en vue de rénover un bâtiment, après démolition partielle de celui-ci. Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Le 21 juin 2021, la SCI G'Family a saisi le maire d'un recours gracieux, qui a été rejeté par un courrier du 30 juillet 2021. Par sa requête, la SCI G'Family demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 ainsi que la décision du 30 juillet 2021.    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent, et pour l'application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire sollicité, le maire de Saint-Pair-sur-Mer s'est uniquement fondé sur la doctrine de la DREAL Basse-Normandie qui a classé le terrain d'assiette de la construction projetée en partie en zone rouge, dans la bande de précaution à l'arrière d'un ouvrage de protection contre les submersions marines, dans laquelle les constructions nouvelles sont interdites. En se bornant ainsi à reprendre les préconisations de la DREAL, sans examiner, de manière concrète, la probabilité du risque, la gravité de ses conséquences au regard notamment du niveau marin de la zone, des caractéristiques de l'ouvrage de défense contre la mer, ayant justifié le classement par la DREAL d'une partie de la parcelle dans la zone rouge, et des risques de rupture et de submersion présentés par cet ouvrage, le maire n'a pas procédé, ainsi qu'il y était tenu en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, à l'appréciation globale et concrète du risque présenté par le projet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en rejetant, par ces seules considérations, la demande de permis de construire sollicitée, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions contestées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 mai 2021 et de la décision du 30 juillet 2021 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, l'exécution du présent jugement implique uniquement que le maire de Saint-Pair-sur-Mer procède à un nouvel examen de la demande de permis de construire. Il y a lieu d'enjoindre au maire d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme que la commune de Saint-Pair-sur-Mer demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer une somme de 1 500 euros à verser à la requérante en application des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a refusé de délivrer à la SCI G'Familiy un permis de construire ainsi que la décision du 30 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Pair-sur-Mer de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : La commune de Saint-Pair-sur-Mer versera à la SCI G'Family une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI G'Family et à la commune de Saint-Pair-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND              Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis