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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a perçues de la société Pro-Méthée Plus ne peuvent être regardées comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles ont rétribué des prestations
Source officielle7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
2 février 2023
111 a) : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la somme de 85 000 euros, considérée comme distribuée en application de l'article 111 a), dès lors que l'origine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B ne sont pas fondés ; - à supposer que le a de l'article 111 du code général des impôts ne soit pas applicable, les sommes en litige sont imposables sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f0a
25 janvier 2000
25 janvier 2000
le délit de travail clandestin par dissimulation d emploi salarié et la contravention de défaut d examen médical annuel d aptitude ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d02
8 janvier 2002
8 janvier 2002
professions commerciales, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
lorsque le désaccord porte : () / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B des avantages occultes, qui devaient être imposés entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le 2. du 1° de l’article 109 du code général des impôts doit se substituer au a. de l’article 111 du même code en ce qui concerne les sommes portées en charge par la société SAF-IT
Source officiellecr
6137262acd58014677423725
2 octobre 2001
2 octobre 2001
violation des articles 111-4 du Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010341_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le c) de l'article 111 du code général des impôts étant inapplicable.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
E en application des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes ". 4. M.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774975
11 octobre 2017
11 octobre 2017
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et Mme B..., l'administration a imposé entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c de l'article 111
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C était gérant et associé, l'administration a notamment imposé entre ses mains sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes de 18 974 euros et 26 117 euros correspondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.
Source officiellePage 14 sur 12092