CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense : Vu l'article

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1er du décret du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

€ au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile.

RÉCAPITULATIF - frais divers 500 € - déficit fonctionnel temporaire 1096 € - souffrances endurées 5000 € - déficit fonctionnel permanent 10 920 € - préjudice esthétique permanent 1000 € - préjudice d’

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [U] [T] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Saint-Joseph, bâtiment J, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[L] Défendeur : la société KPMG Requête n° : 1060/23 Ordonnance n° : 90192 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société KPMG, ayant la SCP Célice, Texidor

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-14.350 Demandeur : la société le moulin rompu Défendeur : la société Occitania services et autre Requête n° : 1040

[C] et autre Requête n° : 1000/25 Ordonnance n° : 90393 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-13.965 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Orange Store Requête n° : 1020/25 Ordonnance : 90521 du 28 mai

[B] Défendeur : Mme [D] et autre Requête n° : 1010/25 Ordonnance n° : 90552 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [D] épouse [J], ayant la SCP Rocheteau,

pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA 1RE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; VU LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LA LOI N. 75-1000

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation