Moussa ZN..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 100°) M. Jean ZO..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 101°) M.

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

Georges YC..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 103°) M. Pascal YQ..., demeurant 10 square d'Alsace à Noisiel (Seine-et-Marne), 104°) M. Raymond ZL..., demeurant ...

5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

Alain ZQ..., demeurant ..., 100 / M. Gérard ZR..., demeurant ..., 101 / M. André ZS..., demeurant ..., 102 / M. Robert ZT..., demeurant ..., 103 / M.

Robert ZU..., demeurant "Le Chambertin II", ..., 100°/ M. Joseph ZR..., demeurant "Les Jardins Fleuris" A/4, ..., 101°/ M. Christian ZS..., demeurant ..., 102°/ M.

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

- 72, Grande Rue ; - Section AL n°104 - 68, Grande Rue ; - Section AL n°106 - 83, Grande Rue ; - Section AL n°107 - 2, rue Saint-Michel ; - Section AL n°108 - 4, rue Saint-Michel ; - Section

Klébert YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 101°/ de M. Roger YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 102°/ de M.

Klébert YX..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 101°/ de M. Roger YX..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 102°/ de M.

Klébert YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 101°/ de M. Roger YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 102°/ de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 (anciennement Pôle 2 Chambre 2) ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021

913, 1076, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

) ; * Parcelle cadastrée AC 107 (lot 19) sise 2/4 rue Mullot, appartenant à la SCI Ammour domiciliée 20 rue Lakanal à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 109 (lots 12/13) sise 4 rue Mullot/14 rue

[Z] [E] est propriétaire des lots 105, 104, 106, 107, 108 et 109 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5128-2 du code de la santé publique ; 8°/ que la communication comparative d'un laboratoire pharmaceutique