Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, [P] [M] épouse [V] demande au tribunal de : - constater la délivrance du récépissé prévu à l’article 1040 du

Par jugement rendu le 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Mme [B] de ses demandes

L'article 1039 du code civil dispose que : « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental, de préférence au format numérique ou papier, de documents ayant permis de préparer le décret n°2015-1044

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

#Appeal — Access to documents of the institutions of the European Union — Regulation (EC) No 1049/2001 — Third indent of Article 4(2) — Environmental information — Aarhus Convention — Article 4(1) and

[S] et autres Requête n° : 1019/22 Ordonnance n° : 90566 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 18-20.392 Demandeur : la société d'exploitation de la Cocoteraie Défendeur : Mme [L] Relevé d'office de la péremption n° : 1042

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 18-25.461 Demandeur : la société Themesys environnement Défendeur : Mme [W] Relevé d'office de la péremption n° : 1048/22

DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-14.344 Demandeur : M., [K] Défendeur : la société Frédéric Blanc - MJO - Mandataires judiciaires et autre Requête n° : 1039

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit

Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [