Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 5 — 2 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5



ARRET DU 02 AVRIL 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAK3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/05550





APPELANTE

 

Madame [I] [J] née le 25 janvier 1995 à Dakar (Sénégal), 

comparante



BAL 7171, 

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Robert JOORY, avocat au barreau de PARIS, toque : A 317





INTIME 



LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité 

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté à l'audience par Madame M.-D. PERRIN, substitut général







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2024, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre

Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère

Mme Marie LAMBLING, conseillère















Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE





ARRET :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.







Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [I] [J], se disant née le 25 janvier 1995 à Dakar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; 



Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [J] en date du 16 janvier 2023; 



Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2023 par Mme [I] [J] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 5 avril 2023 dans son intégralité ; 



Vu les conclusions notifiées le 28 juin 2023 par le ministère public qui demande à la cour de constater la caducité de l'appel, et à titre subsidiaire de confirmer le jugement du 5 avril 2023 dans son intégralité ; 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023 ; 



MOTIFS 



Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...). 

L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent. 

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ». 



Il n'est justifié d'aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par Mme [I] [J] de l'acte d'appel ou de ses conclusions. 



En conséquence, il y a lieu, comme le demande le ministère public, de constater la caducité de la déclaration d'appel. 







Succombant à l'instance, Mme [I] [J] est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Dit que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par Mme [I] [J], 



Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [I] [J], 



Condamne Mme [I] [J] aux dépens. 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE