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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7610
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f38
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu le jugement rendu le 22 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que Mme [Z] [V], se disant
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab7
28 mars 2011
28 mars 2011
Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100400
28 mars 2012
28 mars 2012
Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit que l'action était régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit que l'action était régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c33
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement rendu le 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [F] [Z] de l'ensemble de ses demandes
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb4c40aa805a7864c57
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile et déclaré en conséquence recevable
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C][F] [O] et Mme [T] [Z], ès qualités de représentants légaux de l'enfant [H] [C][F] [O] ont sollicité de voir: constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d39788aac83189ea04e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ab
10 mai 2022
10 mai 2022
française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] [E] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801af
10 mai 2022
10 mai 2022
française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la
Source officiellePage 14 sur 660