Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Attendu que M. Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;


 Attendu que le ministère public ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité, notamment de la transmission au ministère de la Justice de la copie du pourvoi effectué le 16 juin 2010 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X...



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.