par conséquent condamnée à payer la somme de 1.778,97 euros au SDCOP Sur la somme de 1.413,35 euros correspondant aux frais de syndic et de recouvrement des charges de copropriété Aux termes de l'article

du principal sera assorti d'intérêts au taux légal à compter de cette date Sur la somme de 696 euros correspondant aux frais de syndic et de recouvrement des charges de copropriété Aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". 3.

699 du code de procédure civile et à une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé

de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au

Selon l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet

à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès” L’article 1010 du même code précise que « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part

En vertu du 4 de l’article 39 du code général des impôts, sont déductibles les dépenses liées « a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition

avoir été touché par la demande amiable de délivrance de legs en 2016' mais soutient que la demande judiciaire aurait du avoir lieu dans les 5 ans suivants soit avant le 15 août 2021. 4.Selon les articles

conditions fixées à l’article 1010 du code général des impôts pour être assujettie à cette taxe dès lors qu’elle n’a en France ni siège, ni établissement stable ; S’agissant de la pénalité pour activité

En vertu du I de l'article 406 bis de la même annexe, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est

comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. / Ces

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la compagnie GAN Incendie accidents, contestée par la défense : Vu l'article