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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10975

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10187

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10234

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Techci Rhône-Alpes ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10439

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdd08

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Houssement, 4 / du syndicat des artistes musiciens de Meurthe-et-Moselle (SAMMM-CGT), ayant tous deux leur siège ... (Meurthe-et-Moselle), 5 / de M. Nathanaël A..., 6 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079f

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 1004 du nouveau

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb37

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430f9

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES

Source officielle
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soc

6079b0ee9ba5988459c50d45

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 : Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
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soc

61372183cd580146773f464f

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

B..., tous domiciliés à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10385

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
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soc

6137247dcd58014677415eaa

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

déclaration ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé des moyens de cassation et répond aux exigences des articles

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soc

6079b0ec9ba5988459c50c2c

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T.

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soc

6137227fcd580146773fdb06

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

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soc

61372206cd580146773f99fa

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif n'a pas été respecté ; Mais attendu que la notification qui mentionnait un délai de recours inexact n'a pas fait courir le délai prévu à l'article

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soc

6079b0c29ba5988459c4ffd7

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA DECLARATION DU POURVOI CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION ET REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

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soc

6079b0f19ba5988459c50db6

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10844

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

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soc

61372280cd580146773fdc39

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'instance d'Avesnes-sur-Helpe (élections professionnelles), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10384

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

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