juridiction de jugement ; que le prévenu a été déclaré coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris par le mémoire ampliatif et le mémoire personnel de la violation des articles

Les parties civiles susvisées ont relevé appel de ces deux décisions. 9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZBR [D] [B] C/ [11] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

9, 10 et 11 de la Convention.

A PARIS 1ER , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DECRET N° 77-757 DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE

L. 180 du livre des procédures fiscales et les articles 9, 10, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel

[S] [P], 9°/ M. [F] [P], 10°/ M. [Z] [P], 11°/ M.

légale, réglementaire ou conventionnelle et par motifs supposés adoptés, que le mode de décompte prévu par l'article 2.1.2.a. de l'accord collectif du 9 avril 2019 aboutissait, au terme d'une comparaison

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 AVANT- DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL

est remplie en l'espèce dès lors qu'il est constant au vu des pièces communiquées que les assignations des 9 et 10 septembre 2002 ont donné lieu à dépôt régulier de copies au greffe conformément aux dispositions

.) - 44774/98 Decision 2.7.2002 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Prohibition on wearing Islamic shawl at university: admissible   In February 1998, the Office of the

décision méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles des articles 9, 10 et 18 de cette même convention ; - elle méconnaît

à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale, dénaturé les pièces, et violé les dispositions du règlement précité ainsi que les articles

.) - 1444/02 Décision 30.6.2005 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle: recevable   Le parti requérant créé en décembre

.) - 39748/98 Decision 4.7.2002 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Imposition of disciplinary sanction on judge on account of previous membership of Freemasons: admissible In November

.) - 47978/99 Décision 4.9.2003 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Suspension des activités de la branche régionale d’un parti politique: recevable Le Parti démocratique du peuple