AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641
13 décembre 2017
13 décembre 2017
indiscutable que ces syndicats ont un intérêt légitime, né et actuel, au succès de leurs prétentions tendant à une exécution de bonne foi et loyale du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur et à une application
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1ère ch. civile
64faba410f624005e653f815
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En réponse aux conclusions adverses, elle affirme que son argumentaire est conforme à l'exacte application non seulement de la loi du 31 décembre 1975, mais aussi, des stipulations du protocole de paiement
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