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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

indiscutable que ces syndicats ont un intérêt légitime, né et actuel, au succès de leurs prétentions tendant à une exécution de bonne foi et loyale du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur et à une application

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

64faba410f624005e653f815

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En réponse aux conclusions adverses, elle affirme que son argumentaire est conforme à l'exacte application non seulement de la loi du 31 décembre 1975, mais aussi, des stipulations du protocole de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00448

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

l'arrêt retient que les seuls manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, dont la réalité est établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367c

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 16/ 00002 ----------------------- Guy X...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501232_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

portant refus d'admission au séjour, celle-ci trouvant son fondement dans l'application, non de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205043_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, en visant une période d'application non conforme, en ne prenant pas en compte les particularités du département de l'Aude, d'une part, alors, qu'en autorisant leur destruction sur l'ensemble du département

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10752

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

O..., que doivent être écartés les arguments émis par la société Apologic Applications non visés dans la ladite lettre notamment le non-paiement prétendu par l'appelant des amendes de stationnement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

fixées par l'accord collectif ; que, dans la mesure où l'article 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 subordonnait son entrée en application, non seulement à son extension, mais également

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63b7cca76b63637c907b7953

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[S] [I] , gérant de la société, dispose de 49,60% de capital et bénéficie du statut social de gérant minoritaire non rémunéré.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300546

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Y 19-17.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement au préjudice des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

cotiser à la sécurité sociale avec la directive 92/49 invoquée aujourd'hui par l'appelant, la Cour de justice de l'Union Européenne répète de façon constante que cette directive'exclut de son champ d'application

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

- Non application de la loi Tepa Alors que les salariés assimilés à la modalité 2 de l'accord sur la réduction du temps de travail aurait dû bénéficier à la fois d'une réduction de leurs charges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cabc25a97f0381f4acf

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

confier à des arrêtés le soin de fixer les tarifs servant de base au remboursement aux assurés sociaux des honoraires des chirurgiens-dentistes et des autres professionnels entrant dans son champ d'application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136817

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

comptable, en tant que centre de gestion agréé et habilité, jusqu'au 31 décembre 2009, date avant laquelle pourra être réuni le comité national du tableau ; que la décision attaquée a été prise en application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6034fb818ee4a3291ffea3dd

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

« Main courante Divisions de vol » sous cette dénomination comme sous son actuelle dénomination « Fichier des événements liés à l'exploitation » « FIDELE » est une application non conforme aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab5

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

ARRET DU 17 MARS 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE en date du 10 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2015 rg no

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf95172da17169e99606

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte du rapport de l'expert que celui-ci a fait application, non d'une TVA à 20% mais d'une TVA à 10%.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300219

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

la demande de Mme Y... en fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet 2016 et sur la demande reconventionnelle de la société A D-Trezel tendant à ce que la loi du 18 juin 2014 et son décret d'application

Source officielle