conteste pas qu'il disposait d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " jusqu'en 2017 dont il a refusé le renouvellement par une décision du 23 avril 2018, laquelle décision a été annulée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801275 - 0801815 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant respectivement à l'annulation

d'État qui n'a, par aucune disposition, limité les effets de l'annulation rétroactive de cette nomination.

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en nullité de l'ordonnance rendue le 27 février 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Tulle, ainsi que les demandes accessoires en annulation

validité d'une convention, donné par l'épouse propriétaire commune en biens de l'immeuble vendu entraîne la nullité de l'acte, par application de l'article 1108 du Code civil ; Attendu que si l'annulation

A, représenté par Me Scherrer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 octobre 2019 ; 2°) de lui accorder la compensation entre le supplément d'impôt

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un supplément d'instruction adressé par une lettre du 28 novembre 2024, les parties ont été invitées à indiquer à la cour quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive des décisions

prendre, sans délai, les mesures qu'appellent ces dispositions ; qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache à la continuité du versement des allocations et du recouvrement des cotisations, à laquelle une annulation

être redressées ; que l'ensemble des salariés aurait dû bénéficier de la mise en oeuvre d'un PSE ; que de ces énonciations il s'évince que l'effectif de la SA LOCAMAT au 2 août 2005 compte tenu de l'annulation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

, afin de maintenir l'exposant en détention provisoire alors que la correctionnalisation des faits qui lui étaient reprochés n'avait pas été opérée sur initiative du juge d'instruction, mais par l'annulation

du 21 juillet 2020 prononçant sa titularisation dans un corps de catégorie C et refusant implicitement sa titularisation comme agent de catégorie B, mais un recours hiérarchique tendant à obtenir l’annulation

Or le retrait pour illégalité d'un acte administratif a pour effet son annulation rétroactive.

commune de Cholet a versé à son maire la somme de 3 600 euros au titre des honoraires d'avocat qu'il a exposés en exécution de la délibération du 11 octobre 2021 ne prive pas d'objet la demande d'annulation

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00039 du 25 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 05/00052 du 8 avril 2008 par lequel le

, sans se prononcer sur leur intérêt pour agir ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'arrêté du 29 octobre 2020 existait toujours dans l'ordonnancement juridique indépendamment de l'annulation