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516 588 résultats pour « annulation de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301988_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 18 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209852_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 1er décembre 2022 en vue du recouvrement d'une amende infligée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208079_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er septembre 2022 correspondant au recouvrement d'une amende infligée par le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67880474c21c0e53e7906299

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] demande au juge de l'exécution qu'il : - débouter la société INTERASSURANCES de ses demandes, - dire que la société INTERASSURANCES n'est pas créancière, - annuler l'acte de saisie-attribution susmentionné

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d4

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

textes susvisés ; 2 )"alors que les pièces dont l'annulation est demandée ont été saisies au cours d'une perquisition réalisée sur un navire battant pavillon français, et sur lequel demeurait X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000455_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 février 2020, le 19 janvier 2021 et le 14 septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Bertelle, demande au tribunal : 1°) l'annulation

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2023, [B] [L] a donné assignation à Monsieur le directeur de l’URSSAF RHONE ALPES d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir : - « prononcer l’annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301305_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A, représenté par Me David Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 4 octobre 2022 par la trésorerie du centre hospitalier de Rennes, en

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464880

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

occupés par cette société, par une ordonnance du 23 juin 2004 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e91

Cassation

15 avril 1986

15 avril 1986

Sur le premier moyen : Vu les articles 484, 562 et 848 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la Cour d'appel, saisie de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour rejeter la requête en occultation présentée par la société Whirlpool France, l'ordonnance attaquée énonce que l'examen par le premier président d'un recours en vue de l'annulation de certaines saisies

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4b2799a9057d5dcff0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2021, la SARL INTERPLAGES demande de: - réformer le jugement entrepris, - annuler la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244b1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête de la société Screg Ile-de-France Normandie, tendant à l'annulation de la saisie de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200932_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 3 février 2022 par la trésorerie du contrôle automatisé en vue du recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510268_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Taron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 5 décembre 2024 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00427

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

des pièces saisies ; qu'en énonçant, pour débouter M. et Mme [U] de leur demande d'annulation de la saisie de certains fichiers, qu'ils se contentaient d'une demande générale d'annulation des fichiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502000_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 3 janvier 2025 relatif à un forfait

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44225

Cassation

16 juillet 1979

16 juillet 1979

EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f58

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, en tout cas le cantonnement de ses effets à la somme de 3.000 €, enfin l'allocation de 15.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière NFT a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de saisie effective de ses biens meubles

Source officielle