- Sur la nullité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur * Du fait de la compétence de l'auteur de l'acte La délégation de signature du compte de la trésorerie [Localité 2] amendes

proposé pour Abdelkader B..., pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée

société Speed rabbit pizza, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 décembre 2016, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende

aux deux-tiers de ces peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation développé pour le compte

Trois contraventions au code de la route, commises au moyen de véhicules détenus par la société Goldcar France, ont été constatées par des appareils de contrôle automatique. 3.

Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, et a relaxé la seconde en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue.

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 décembre 2000, qui, pour infractions relatives à la durée du travail, l'a condamné à 377 amendes de 500 francs chacune ;

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis et qui, pour la contravention de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné à une amende

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

, ainsi qu'à deux amendes de 2 000 francs pour contraventions connexes au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ;

[J] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2021, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 000 euros d'amende.

, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la peine d'amende doit notamment être motivée

de celle-ci les fautes reprochées ni rechercher si le manquement reproché résultait d'une abstention commise par ses dirigeants, ni s'il avait été commis pour le compte de celle-ci, méconnaissant ainsi

Dominique, épouse RAPIDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, et a prononcé

[B] coupable des faits qui lui sont reprochés et, en conséquence, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros, alors : « 1°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier