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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b99ba5988459c4fc97
13 décembre 1979
13 décembre 1979
DE NATIONALITE ITALIENNE, ETAIT TITULAIRE EN FRANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE A CONSERVE CET AVANTAGE AUQUEL S'AJOUTAIT, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES, L'ALLOCATION
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48255
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie depuis le 1er mai 1996 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la Caisse régionale de sécurité sociale d'Ile-de-France (CRAMIF
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79c34dc79f9f0614f1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] de faire valoir son droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200991
18 juin 2015
18 juin 2015
du Fonds national de solidarité ; qu'aussi, en l'absence de texte y dérogeant, les contestations portant sur la récupération sur les successions de l'allocation supplémentaire versée au titre du Fonds
Source officiellesoc
61372406cd58014677411485
14 novembre 2002
14 novembre 2002
vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge prévue par l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale ; qu'il a demandé le 2 mars 1993 le bénéfice de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301693_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, sous le n° 2301693, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'appui de ce recours, la [7] [Localité 5] explique que Monsieur [D] [P] était titulaire d'une pension de vieillesse assortie de l’allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]).
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l’allocation supplémentaire ne peut être dirigée que contre les héritiers, comme tels tenus aux dettes et charges de la succession.
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee471
17 février 1988
17 février 1988
Féliciano Y..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc584a24c6addadacb64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, par courrier du 13 septembre 2021, il a été fait droit à sa demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, rétroactivement à compter du 1er février 2021, d’un montant de 1 371,60 euros par trimestre
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb87
10 janvier 1980
10 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.685 ET L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-300 DU 1 AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50620
23 février 1983
23 février 1983
, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100412
2 avril 2008
2 avril 2008
A... à payer à cette même caisse la somme de 17 528,35 euros au titre du recouvrement des allocations supplémentaires sur la succession de Louis d'Z... de X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210469
9 juillet 2020
9 juillet 2020
ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence ; que l'article L. 815-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'allocation supplémentaire d'invalidité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210705
10 novembre 2022
10 novembre 2022
familiales de l'Isère le 2 mai 2017 ; 1/ ALORS QUE pour justifier avoir présenté une demande tendant au versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200754
7 mai 2014
7 mai 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire servie à Madame Fernande X... par la CARSAT du Centre-ouest dirigée à l'encontre de
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d138
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Or le 3 mars 1988, Mme [K] [D] épouse [J] a sollicité l'attribution d'une allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd81b01eea4cf01a38d2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par courrier daté du 2 février 2018, la [3] lui a notifié une dette pour un montant de 11 350,95 € au titre de la majoration de pension d’invalidité et de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144012
2 avril 2003
2 avril 2003
lui a adressée le 12 décembre 2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des sommes servies à ce dernier au titre de l'allocation
Source officielleciv2
écurité sociale une action en paiementc/Mme D
ECLI:FR:CCASS:2016:C201175
7 juillet 2016
7 juillet 2016
la preuve n'est pas rapportée de ce que les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire aient servi à financer les échéances des contrats d'assurance vie alors qu'il est établi, par ailleurs
Source officiellePage 14 sur 5638