Sur la demande de provision : 5.

l’origine du désordre ne constitue pas une évidence, de sorte que la teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation

Cette disposition ne subordonne pas l'allocation d'une provision à la constatation de l'urgence, contrairement au référé visé à l'article 872 du Code de procédure civile.

SCP Meier-Bourdeau Lécuyer et Associés, demande à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler l'ordonnance n° 2300386 du 15 novembre 2023, de rejeter les conclusions de la commune tendant à l'allocation

société Chaussures de Sillans, à faire droit à sa demande de majoration de rente d'invalidité à son maximum, à la désignation d'un expert médical pour déterminer l'étendue de son préjudice, et à l'allocation

1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation

Il convient donc de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail à la date du 11 mai 2024 et de condamner la SAS LAMY TRECY au paiement de la somme provisionnelle non sérieusement

des dossiers des adhérents de la CNCT, et le prononcé, le 4 juin 1993, d'une ordonnance de référé condamnant la société Thémis et la société Caryatides à lui payer une provision de 400 000 francs pour

de l'intéressée et rapportées dans la soirée des faits par des collègues, ne peut être établi de manière suffisamment certaine et directe pour justifier une expertise judiciaire psychiatrique et l'allocation

auto-rééducation qu’il réalise quotidiennement pendant 30 minutes ; qu’ainsi, il estime que les souffrances endurées de 3/7 et l’AIPP de 5% corroborées par les conclusions de l’expertise amiable justifient l’allocation

provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel.

de 450 000 euros à valoir sur les travaux à réaliser ; que, par ordonnance du 25 janvier 2002, le juge des référés du tribunal de commerce a alloué à la société Saint-Gobain une provision de 240 888 euros

alors même que ces pièces ont été demandées par le Fonds de Garantie, il y a lieu de rejeter les demandes de provisions et d'expertise ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 706-9 du Code de

C B ; - ils ont également subi un préjudice d'attente justifiant l'allocation d'une provision de 20 000 euros à Mme B et de 10 000 euros à M. G B et à M.

Vu les observations du Fonds de garantie datées du 11 septembre 2024 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision mais qu’il souhaite voir réduite à 3 000 euros

Vu les observations du Fonds de garantie datées du 17 septembre 2024 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision mais qu’il souhaite voir réduite à 3 000 euros

Ensuite, il sollicite l’allocation d’une provision pour son préjudice subi, dont le montant est détaillé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le SDP de ses demandes au titre de l'aide à l'acheminement des correspondances et de l'allocation d'une provision