-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la CRAMIF faisait valoir que la situation de l'allocataire

l'Institut de France dont Menendez était détenteur constitue la manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle fait naître l'espérance d'un succès, c'est-à-dire le complément d'indemnité ou de pension et incite les allocataires

815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande la CRAMIF faisait valoir que la situation de l'allocataire

prélèvements directs peuvent être effectués sur l'intégralité de la rémunération du débiteur d'aliments, à l'exception d'une somme qui correspond au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire

La cour d'appel infirme le jugement déféré et condamne le demandeur à rembourser la somme de 4 824,60 euros au titre du trop-perçu d'ASF à compter du 10 mai 2017, en estimant que la caisse n'avait pas

combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2022), Mme [U] a été engagée en qualité d'agent qualifié de la fonction allocataire, à compter du 1er mars 2017, par Pôle emploi, aux droits duquel se trouve France

combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire

action en remboursement lorsque le paiement a été effectué en toute connaissance de cause, que tel est le cas en l'espèce puisque la Caisse avait été légalement avisée de la situation nouvelle de l'allocataire

[Z] (l'allocataire) a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse), le bénéfice de la prestation d'accueil du jeune enfant, pour son enfant, né d'une gestation pour le

[L] [R], allocataire de la Caisse d'allocations familiales du Nord, une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable à partir du 1er juin 2021 et sans limitation de durée, lui reconnaissant un taux

responsabilités, après avoir pourtant admis que ses missions et compétences étaient les mêmes, quand au surplus la complexification de la législation à mettre en oeuvre et l'évolution de la population des allocataires

de ressources sur laquelle elle aurait fondé sa décision, se limitant à communiquer une pièce (n° 5), intitulée coproduction entrante, dont il résulterait un contact téléphonique avec la fille de l'allocataire

X... et son bailleur, en exécution duquel les loyers ont été réglés, la Caisse a procédé à une révision des droits de l'allocataire; que la cour d'appel, constatant que M.

pas résidé en France, la CAF (la caisse) lui a notifié un avis de recouvrement le 25 juillet 1995 ; qu'une condamnation pénale prononcée à la suite de la plainte de l'organisme social, contre cet allocataire

X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

A compter de 2001, [U] [V] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 09 septembre 2021, Mme [K] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne