AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02343
30 novembre 2010
30 novembre 2010
le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2000 par la société Promo inter développement en qualité d'agent
Source officiellePage 14 sur 667
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
27 mars 2012
27 mars 2012
diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article 38 du règlement intérieur de la société Air Tahiti Nui dispose que « la saisine du conseil de discipline intervient
Source officielle