Par ailleurs, et alors qu'il avait, par le passé, menacé de s'en prendre physiquement à des agents, M.

X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au

titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

charpente sur la gauche du bâtiment ; elle a dû fermer l'espace lecture de la médiathèque au public ; d'autres parties du bâtiment sembleraient également touchées par des malfaçons puisque plusieurs agents

préparation au reclassement ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de procédure dès lors que la mutation d'office pour raison de santé n'est pas motivée par l'intérêt du service mais constitue

relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'affectation dans les corps des agents

par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent

le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté l'agent de sa demande de délivrance d'attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux, * de constater qu'aucune obligation réglementaire aux agents

L'URSSAF expose avoir réalisé le contrôle sur la base d'un signalement externe de travail dissimulé, fait valoir que huit agents de contrôle ont constaté, de 6h à 7h, la présence de trois personnes de

A..., agent de constatation principal de première classe au sein de la direction générale des douanes et droits indirectes, a été affecté le 1er septembre 2017 au sein de la direction régionale des douanes

cancérogènes, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

l'action indemnitaire de l'agent, * de constater qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, * de constater qu'elle a pris les mesures de prévention

l'action indemnitaire de l'agent, * de constater qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, * de constater qu'elle a pris les mesures de prévention

non déclarés et à la constatation des infractions par procès-verbal rédigé contradictoirement ; que le procès-verbal rédigé ultérieurement, le 26 novembre 2003, n'a eu pour objet que de notifier aux consorts

laquelle s'est nécessairement effectuée avec l'accord des capitaines qui s'y sont soumis sans réticence, ledit accord n'étant d'ailleurs pas nécessaire lorsque la décision de conduite émane non des agents

au sens du code de la santé publique, le montant des travaux prescrits aux termes des arrêtés ARS-NA n°2022-003 et 2022-014, le montant d'une reconstruction à neuf, et s'il y a lieu, faire toutes constatations

(VINCENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET A PRONONCE UNE ASTREINTE

Au contraire, l'URSSAF estime que cette preuve résulte des constatations étayées de son agent de contrôle.