en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère de sélection sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ; ' concernant la composante " personnel affecté

[Z] et lui-même ont décidé de créer ensemble la SAS Groupe entrepôt mais cette décision traduit seulement leur affectio societatis ; par ailleurs, les statuts et l'extrait Kbis de la société font uniquement

Il ne saurait être contesté que l'affectio societatis n'existe plus entre les deux associés de la SCI HERAKLION, ces derniers ne communiquant, au demeurant, que par l'intermédiaire de courriers recommandés

Ils en concluent que tout affectio societatis entre les associés a disparu, justifiant de voir prononcer la dissolution de la SCI.

L'affectio societatis s'entend de la volonté de l'associé d'exercer une influence sur le déroulement de la vie sociale, de prendre lui-même les décisions les plus importantes, contrôler

versement des prestations, le paiement de la rente annuelle se faisait nécessairement à terme échu, conformément d'ailleurs à l'usage dans ce type de prestations, sans quoi la faculté offerte au sociétaire

societatis n'est pas apportée, 'dire et juger que les mésententes invoquées n'ont pas été de nature à affecter durablement l'activité et la gouvernance des sociétés du groupe [C], 'dire et juger n'y

Elle expose qu'elle occupait le poste de téléopératrice au service de la société MKT Sociétal dans les ateliers au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2].

la nature des accords conclus entre la société coopérative Codec et les fournisseurs, celle-ci assumait la charge du recouvrement des factures nées de la livraison des marchandises auprès de ses sociétaires

societatis a persisté ; en effet, les associés de la SCCV LES COLONIES ont continué à participer aux assemblées de la société et à approuver les comptes démontrant ainsi l'existence d'un affectio societatis

ATTAQUE N'AYANT LEGALEMENT DEMONTRE NI LA VOCATION DE L'EPOUSE A PARTICIPER AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, NI CETTE VOLONTE DE COLLABORATION ACTIVE DES PARTIES SUR UN PLAN EGALITAIRE CONSTITUTIVE DE L'AFFECTIO

l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 26 juillet 1989) qui, saisis de la nullité de la société "La Notre-Dame" constituée entre son frères Yves et son père, ont estimé que l'absence d'"affectio

ne suffirait pas à justifier l'obligation pour l'intimée de restituer la somme perçue, à défaut de fondement légal en justifiant l'obligation ; qu'à cet égard, l'appelant ne démontre pas, à défaut d'affectio

LA PERSISTANCE APRES LE 31 DECEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES, D'UNE ACTIVITE COMMUNE, QUE LES CONTRATS INVOQUES SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE L' "AFFECTIO

d'empêcher la déclaration de nullité d'une société pour une cause autre que celles énumérées à son article 11 ; qu'il est donc interdit au juge français de prononcer la nullité d'une société pour défaut d'affectio

cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1869 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement au 31 décembre 1994, l'activité commune s'était maintenue et que l'affectio

parties ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'élaboration en commun d'un projet d'association non réalisé, l'apport de clients et le versement de commissions ne suffisent pas à caractériser l'affectio

X... et sa mère, Mme Pierrette X..., laquelle n'était animée d'aucune affectio societatis, n'avait pas pour seul objet de permettre la cession desdites parts à Mme Marie Y..., tiers à la société, en évitant