13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

Ainsi, à l’occasion de l’adoption de la loi ‑ programme du 22   décembre 2003, il inséra de nouvelles dispositions dans le CIR 92.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 16 et 17 du jugement attaqué 13.

les difficultés d'apprentissage de Mme B et son manque d'assiduité et celle du 9 décembre 2022 ayant le même objet sur le manque d'assiduité de l'intéressée, ses résultats extrêmement faibles et la posture

Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 6.

Alors d'une part qu'il ressort de l'avis défavorable du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) que la formation postulée serait redondante et régressive dans son parcours, M.

effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

. / La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande.

Par cette référence au troisième alinéa de l'article L. 313-10, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 20 novembre 2007, limiter le

application des dispositions précitées de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nature des faits pour lesquels il a été condamné, sa fuite à l'étranger, sa posture

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a jamais été informée de la baisse de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise avant de postuler

recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision

disponibles au sein de l'établissement ; - la substitution de motif sollicitée en défense la prive d'une garantie dès lors que la commission mixte paritaire ne s'est pas prononcée antérieurement à l'adoption

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg au point 2 de son jugement. 4.

appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule