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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101773_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur
Source officielleChambre 3
DTA_2103089_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur
Source officielleChambre 3
DTA_2103454_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur
Source officielleChambre 3
DTA_2102308_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur
Source officielleChambre 3
DTA_2102535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur
Source officielle1ère Chambre
63be63f713ef607c90ab678c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la SARL cabinet Alsunard à lui payer la somme de 44.646,96 euros au titre des frais exposés pour la mise sous administration provisoire de la copropriété
Source officielleChambre Commerciale
6364bbb5e405357f749eaaf3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I] [F] et Mme [S] [N] [J] sont dessaisis de leurs pouvoirs de gérant pendant toute la durée de l'administration provisoire ; - Dit que l'administrateur provisoire pourra se faire assister par toutes
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ee7
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Y..., aux motifs notamment, selon le pourvoi, que la qualité d'administrateur provisoire était exclusive de l'existence d'un contrat de travail et qu'il n'y avait pas eu continuité d'exploitation entre
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ajoute avoir transmis à Mme [Z] les coordonnées de l’administrateur par courriel du 27 avril 2020. * S’agissant du déroulement de l’administration provisoire et de la cession de clientèle, n’être tenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210414
30 juin 2016
30 juin 2016
B..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de Landes Mutualité, les actes accomplis par l'administrateur provisoire, à une date où il était régulièrement mandaté pour représenter cette mutuelle
Source officiellecomm
6137233dcd580146774073d9
2 mars 1999
2 mars 1999
Jean-Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association "l'Eperon Vert", demeurant ..., 3 / de l'association "l'Eperon Vert", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328144
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et non susceptible d’appel s’agissant d’une mesure d’administration provisoire, soulève
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d81
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Y..., notaire, chargé de l'administration provisoire de l'office de M. A..., décédé, M.
Source officielleChambre 1-7
69615d5ecdc6046d47c68dd9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
provisoire , Maître [C] dans un courrier du 31 janvier 2025, a informé le Président de la chambre de ce que le mandat d'administration provisoire confié à Maître [R] [C] n'avait pas été prorogé, le syndicat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60006a739e31877e2e9cd794
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Maître [I] réplique qu'aucune faute ne lui est imputable pendant cette période d'administration provisoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588951
24 avril 2024
24 avril 2024
que de besoin de l'indivision successorale, afin d'assurer l'apurement des dettes et la réception des recettes, *se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires à cette gestion et administration
Source officiellecr
613724e0cd580146774191c6
30 octobre 1989
30 octobre 1989
provisoire des sociétés Sotrimec et SIC de son compte administration provisoire au compte bancaire de ces sociétés et qu'il a effectué, le 28 mars 1975, un retrait en espèces de 62 850 francs ; que ses
Source officiellecomm
Donne défautc/MM. Y
613720c2cd580146773ee29c
22 mars 1988
22 mars 1988
Z..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'étude de Me A..., syndic, lui-même pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société des Etablissements X... , défendeurs à la cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00250
10 mars 2015
10 mars 2015
L'administration provisoire de l'étude est payée par l'étude.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d4c
1 avril 2025
1 avril 2025
provisoire ».
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