X... et la société Turkana, une action en remboursement des sommes versées aux victimes ; Attendu que M.

(JEAN), POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT

montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, est dépourvue de caractère indemnitaire et ne saurait en conséquence donner lieu, au profit de l'organisme gestionnaire, à une action

COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE LEURS AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT D'UNE ACTION

familiales au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement servies à la victime, alors, d'une part, que, suivant l'article L.397 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'action

VILFORT A ALORS ENGAGE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA MEME SOMME CONTRE M.

) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, pour cause de prescription, le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives en son action

DU 24 FEVRIER 1957, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE, AUX TERMES DUQUEL L'ORGANISME ASSUREUR " EST ADMIS DE PLEIN DROIT A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, UNE ACTION

préalable : Vu l'article 1622 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions

versé indûment à Germaine Bouttier l'allocation aux adultes handicapés entre le 1er septembre 1991 et le 31 mars 1992, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 31 janvier 1994 d'une action

LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS PROVISOIREMENT ARRETES A LA SOMME DE 3 746 557 FRANCS CFP ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 996 518 FRANCS CFP LE MONTANT DU REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ECARTE L'ARGUMENTATION

Y..., LA VICTIME, UN DROIT PRIORITAIRE EN CE QUI LES CONCERNE, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE RECONNU A LA VICTIME PAR L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON " ACTION EN REMBOURSEMENT

(ALI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS MORTELS, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE

prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription de l'action

prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription de l'action

prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription de l'action

prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription de l'action

Y... une action en remboursement d'un prêt de 410 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.