raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Le juge de l'excès de pouvoir ne peut connaître de recours contre les actes individuels non détachables des procédures d'imposition et de recouvrement.

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

. - (…) les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention,

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit

des délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de l'agriculture ; "Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, déléguer sa signature à l'effet de signer en son nom tous actes

l'article 1er du décret susvisé du 23 janvier 1947, dans sa rédaction applicable à la date de la décision ministérielle contestée : "les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation pour signer tous actes

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée ; Considérant, en premier lieu, que des conclusions en annulation d'un acte

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée ; Considérant, en premier lieu, que des conclusions en annulation d'un acte

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée ; Considérant, en premier lieu, que des conclusions en annulation d'un acte

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

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francs d'amende" ; "au motif que les prévenus ne pouvaient se prévaloir de l'absence de notification valable de l'arrêté du 22 septembre 1981, portant refus de permis de construire, l'existence dudit acte

B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, à l'effet de signer, en son nom, tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes