Concernant l'opération objet du contrat, elle s'analyse en toute acte de crédit et notamment le prêt d'argent sous toutes ses formes.

A l'audience du 16 octobre 2024, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte d’huissier en date du 13 octobre 2025, le CREDIT AGRICOLE a assigné la SCI M.I.C. devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins du paiement du solde du prêt.

ALORS QUE les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, pourvu qu'il en résulte une interpellation suffisante ; qu'en faisant courir

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article 1139 du Code Civil Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte

ait été adressée en 2003, ce qui n'a pas été fait, alors que selon l'article 1153 3ème alinéa du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile, de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

DU 21 FEVRIER 1963 DONT IL REPREND LES DISPOSITIONS, L'ACTE NON DATE NE COMPORTE PAS DE CLAUSE PENALE, DE SORTE QU'EN RATTACHANT MATERIELLEMENT LA CLAUSE PENALE A L'ACTE NON DATE, LA COUR D'APPEL EN A

; que, dans ce cas, la date de la signification ou de la notification de l'acte est celle à laquelle l'acte accompagné de sa traduction sera signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat

montant total de 33 784,23 € ttc; que, selon le requérant, les seules autorisations que le tribunal correctionnel aurait reconnu comme émanant valablement de lui sont celles de 1999 pour des sommes équivalentes

en raison de l'absence de conséquence juridique d'un "donné acte" ; que M.

[W] produit un acte de vente en date du 20 janvier 2010 aux termes duquel il déclare céder en indivision à M. [J] et à M.

* * * * Par acte d'huissier du 15 juin 2018, Mme [O] [P] a fait citer M.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Spa Release, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Y... a formé contre cet acte un recours fondé sur l'article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas

n'y était plus à partir du 18 décembre 2004, et qu'à l'adresse à laquelle l'huissier de justice a délivré l'assignation en Loire-Atlantique, se trouvait présente son épouse qui a accepté de recevoir l'acte

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, le SARL MARTIN GESTION, a assigné M.