Il n'appartient à la juridiction administrative ni de connaître de la contestation d'actes de procédure pris par les autorités judiciaires dans le cadre de leur mission juridictionnelle, ni de se prononcer

[Z] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront.La condamnation de M.

une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le moyen, qu'aucun acte

compter de la date de signification du commandement de payer, condamner solidairement les défendeurs au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes

premier de ces textes, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans

civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure ; que l'article 114 du même Code dispose que la nullité des actes de procédure ne

civile que la nullité d'un acte de procédure pour un vice de forme est couverte lorsque celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de

représentant légal de la personne morale concernée, lorsqu'elle a pour objet d'obtenir l'annulation des actes de procédure en raison, précisément, du défaut de pouvoir du destinataire de l'acte, n'a pas

civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen de nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de fond, elles peuvent être déposées jusqu'à la date

nullement qu'elle aurait un autre siège social que celui figurant sur les actes de procédure, qu'une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du

soutenant que le commandement valant saisie et la sommation n'avaient pas été signifiés à la personne de son représentant légal ; Attendu que, pour rejeter ce dire, le Tribunal se borne à énoncer que les actes

X... au Caire (Egypte) ; que leur adresse était connue de celui-ci, qui la mentionnait sur un acte de procédure en date du 2 septembre 1988 ; que, néanmoins, le 7 novembre 1988, M.

ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE DEUXIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA NULLITE D'UN ACTE

698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les émoluments alloués aux avoués constituent leur rémunération pour tous les actes

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose que les actes de procédure sont remis par voie électronique à peine d'irrecevabilité.

de procédure et notamment à procéder à la rédaction écrite d'un jugement, les parties peuvent s'adresser au tribunal du degré supérieur pour lui demander de fixer un délai pour l'accomplissement de l'acte

2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

1998, qui, dans l'information suivie contre lui et Roland X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation d'actes