alors que ce dernier n'a jamais acquiescé à la demande de son épouse en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure, mais s'est borné à offrir de verser des subsides directement

Y..., et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que M.

X... aurait acquiescé, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette assignation ; alors que, d'autre part, en décidant que la demande des consorts Y... tendant à voir imputer la responsabilité de la

A... accomplis entre le 23 janvier 2014 et le 23 janvier 2017, à leur nature et à leur date de réalisation – l'acquisition de la prescription étant de nature à constituer sur le fondement des dispositions

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir eu acquiescement à ses demandes dirigées contre M.

cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Julienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Après la délivrance d'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, par arrêt du 28 janvier 2021 il a été dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de cette clause, la demande résolution

X..., au lieu de constater que l'instance s'était éteinte en raison de l'acquiescement à sa demande par la société Sopren, la cour d'appel a violé les articles 384 et 408 du nouveau Code de procédure civile

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

E..., notaire ; que, très rapidement, des difficultés ont surgi entre les associés à l'occasion du financement de l'opération ; que Mme D... a successivement engagé devant la juridiction commerciale une

le nantissement inopposable à la société Cora ; que la société Gelied, après avoir consigné le montant des loyers impayés, a demandé la poursuite du bail commercial ; que par arrêt du 19 décembre 2012

formée par Fabrice X..., ce dernier a déjà déposé une demande de mise en liberté sur le même fondement, le 11 février 2004 ; qu'il l'a renouvelée le 12 février ; que, cependant, l'article 148-4 du Code

[H] et Mme [B] ayant déposé une demande de prêt aux conditions de la promesse qui ont été refusées par la banque qui n'a consenti qu'à leur accorder un prêt à un montant inférieur, la condition n'a pu

cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 juin et 18 juillet 2012, Mme L... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a formé une demande d'autorisation de vendre

avait acquiescé à cette demande ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la demande en revendication de la société Elat n'était pas régulière puisqu'elle n'avait pas été adressée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Dordogne aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités ; Attendu que M.