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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b539ba5988459c42afa
20 octobre 1982
20 octobre 1982
L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE RESULTANT DE L'OFFRE DE PAYER FORMULEE PAR UNE PARTIE DANS SES CONCLUSIONS, SIGNEES DE SON MANDATAIRE, POUVAIT ETRE REVOQUEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40365
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT
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60794bf09ba5988459c44496
25 novembre 1980
25 novembre 1980
LA DEMANDE DE CHENNIKI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE SENECHAL S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE
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607940dc9ba5988459c3f6ca
29 mai 1970
29 mai 1970
DE LEUR ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PRESENTEE PAR VEUVE A... ET PRONONCANT LA NULLITE DE LA CESSION; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...
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6079d3639ba5988459c58c10
22 mai 1984
22 mai 1984
LE 28 JUIN 1982, ELLE A ACQUIESCE A CETTE DEMANDE, EN SORTE QUE CE SERAIT AINSI "FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE" ; MAIS ATTENDU QUE
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41ac2
9 juillet 1975
9 juillet 1975
A ACQUIESCE A LA DEMANDE MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CELLE-CI SANS OBJET AU MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR T.,SANS AVOIR EFFET SUR LA TUTELLE AUX BIENS AVAIT CONFERE DE PLEIN DROIT AU
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6079b0c29ba5988459c5001d
14 janvier 1981
14 janvier 1981
DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE FRANCAISE ETAIT JUSTIFIE; ATTENDU QUE BALLERINI FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE L'ORGANISME ITALIEN ACCUEILLANT LA DEMANDE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb96
5 décembre 1979
5 décembre 1979
AFFECTEE AUX LABORATOIRES CHOAY A NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE; QU'ELLE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION AU MEME POSTE OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE,
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607940b99ba5988459c3d671
25 janvier 1965
25 janvier 1965
FAISANT VALOIR QU'AUCUNE CONVENTION SPECIALE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES DOCUMENTS LITIGIEUX, DONT LA REMISE TARDIVE NE SAURAIT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE
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60794bee9ba5988459c44437
22 avril 1980
22 avril 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NOEL ET NICOLAS X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE
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69f06207cdc6046d47cf3012
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société [X] à régler à Monsieur [M] [V] les sommes suivantes
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60794bdc9ba5988459c441c3
27 novembre 1979
27 novembre 1979
LA DEMANDE EN EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972, FAITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUI S'ANALYSAIT EN UNE RENONCIATION A SON DROIT DE PROPRIETE, SE FONDAIT SUR LA CROYANCE ERRONEE DE LA
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607940dc9ba5988459c3f6d8
5 juin 1970
5 juin 1970
LAQUELLE LEFEVRE N'A PAS PARTICIPE, A AUTORISE LA SOCIETE REVIRON ET CIE, SYNDIC, A FAIRE DES APPELS DE FONDS, POUR LES FRAIS NECESSITES PAR CE REMPLACEMENT, " PROPORTIONNELLEMENT AUX MILLIEMES GENERAUX
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007687891
18 juin 1980
18 juin 1980
A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00794
27 septembre 2016
27 septembre 2016
N... a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé ; qu'au cours de l'instance, le liquidateur a été
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116
24 janvier 2018
24 janvier 2018
a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115
24 janvier 2018
24 janvier 2018
entre les mains de la société Bauland, Carboni, Martinez, désignée administrateur, des matériels qu'elle avait vendus à la société Overlap avec réserve de propriété ; que l'administrateur a acquiescé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301039
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Z... a acquiescé à la demande d'attribution de ses parts moyennant le règlement de la somme de 80 000 euros et formé une demande complémentaire de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898
14 juin 2017
14 juin 2017
demandé la restitution au liquidateur ; que ce dernier a acquiescé à la demande sous la condition de l'accord de la société débitrice; que n'ayant pas obtenu la restitution des biens, le crédit-bailleur
Source officielleciv2
6137232acd580146774064c7
7 janvier 1999
7 janvier 1999
, l'a, par jugement du 9 août 1994, dite irrecevable en sa demande ; que la société a interjeté appel de cette décision et a opposé la péremption de l'instance introduite par l'assignation du 14 décembre
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