VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ACCIDENT

X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2° alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M.

, de sorte qu'en limitant la majoration de la rente à 25 % au motif que des actes de sabotage auraient été commis par des inconnus et auraient concouru à la réalisation de l'accident mortel de Gilbert

Elle conclut à l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident mortel de Mme [N] au titre de la législation sur les risques professionnels.

jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-de-Haute-Provence soit déclaré responsable de l'accident

TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST (STURNO), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT

TENDANT A CE QUE SOIT RECONNU L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT L'EPOUSE DE CE DERNIER A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1974, A ETE PRISE AU COURS DE L'INSTRUCTION D'UNE

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE N 00 692 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ACCORDANT A

professeur de sport ou d'un sportif professionnel, ce dont attestaient tant une étude de médecine du travail effectuée sur place et consacrée aux risques cardiaques des conducteurs à grande vitesse, que l'accident

se décomposant en prestations logement, prestations chauffage, reversion des mines ; " alors que, si la pension de réversion, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident

N..., employé municipal de la commune de Briançon, a été victime d'un accident mortel alors qu'il était venu décharger, sur un site de transfert des ordures ménagères, les déchets recueillis dans les corbeilles

établi par Gérard X..., celui-ci a répondu de manière affirmative à la question dénuée de toute ambiguïté, lui demandant si le conducteur du véhicule au moment de l'accident était le conducteur habituel

raisons d'économie ; que l'ensemble de ces éléments démontre l'imprudence caractérisée de Fulvio X... et le manquement à ses obligations en matière de sécurité qui sont directement à l'origine de l'accident

la mettre sur le marché, a méconnu le principe susénoncé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, les lits pliants pour enfant fabriqués par la société Rexyl ayant été la cause de deux accidents

avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident

République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que suite à un accident

ayants droit, l'arrêt a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, lorsque l'ayant droit de la victime d'un accident

par eux subi du fait de l'accident mortel de la circulation dont avait été victime M.