ne saurait être engagée ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la Société entreprises maritimes Léon Vincent tendant à l'indemnisation du préjudice prétendûment subi du fait de l'absence

B... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail ne se présume pas ; que, par suite, et en l'absence de toute offre

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

D... l’absence de modification des bénéfices réalisés par la SAS H Market pour refuser la rectification de l’impôt sur le revenu sollicitée.

principe que la cession de l'enseigne avait emporté, à titre accessoire, celle du matériel affecté à sa signalisation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1615 du Code civil ; alors, quatrièmement, que l'absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

X... ; qu'en affirmant, ensuite, que ce changement de modalité constituait une modalité contraire à certaines stipulations d'un contrat, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, l'absence

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision, et en l'absence

R... a connu de nombreuses absences, suite à des arrêts maladie ou des accidents du travail ; qu'il n'a pas été communiqué à la cour d'explications sur ces différentes interruptions de travail et surtout

au dispositif d’un jugement, devenu définitif, prononçant l’annulation d’une décision administrative, ainsi qu’aux motifs qui sont le support nécessaire de ce dispositif, fait obstacle à ce que, en l’absence

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter la qualité d'usager des collecteurs des syndicats de copropriétaires, d'une part, sur l'absence

Prenant acte de l'absence de réponse de l'intéressée, la rectrice lui a notifié par un courrier du 30 août 2022, que son contrat, non renouvelé à son initiative, prenait fin le 31 août 2022.

ENFIN QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE

MIDI-PYRENEES Mr [U] [T] expose qu'il exerce ses prestations de sécurité privée auprès d'un client unique et que son activité a été particulièrement affectée par l'augmentation des charges courantes et l'absence

qu'après avoir ainsi relevé que la société Massimo Dutti France apportait la preuve d'une activité de commerce de détail par la production d'extraits d'annuaires pour les années 1959 à 2007 et de l'absence

tâches qu'elles mentionnent ont connu des évolutions notables, de même qu'ont évolué les structures dans lesquelles les fonctionnaires concernés sont affectés, cette prime ne peut être attribuée, en l'absence

cette présentation des affiches et bulletins de vote de la liste " Agir pour tous ", alors même qu'elle ne comportait aucune indication erronée ou mensongère, a constitué une manoeuvre susceptible, en l'absence

n'était pas tenue de répondre à un simple argument sur le fait non démontré que la bailleresse avait pu antérieurement accorder un loyer préférentiel à la locataire dont elle était associée, a, en l'absence