AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a0e2fd8cdc6046d475d60ef
20 mai 2026
20 mai 2026
MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite, dont le siège social est sis 5 avenue jean Zuccarelli
Source officiellePage 14 sur 15
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003939309
20 octobre 2015
20 octobre 2015
PATRONATO PICCOLI AZIONISTI INDUSTRIA ZUCCHERI (PAIZ) est une société italienne ayant son siège à Gênes ; elle est représentée devant la Cour par M e S.
Source officielle