APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES MME [W], directeur du département relations et communications sociales Siège social [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Yves

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 décembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

la maladie, il résulte de l’instruction, et, notamment des tableaux établis par le service régional de la protection des végétaux de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt et par le FREDON

le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 a qualifié d'opération d'intérêt national, doit permettre la jonction entre les installations de la zone d'aménagement concerté du quartier du Moulon à Gif-sur-Yvette

Yves AX..., 142°/ de Mme Thérèse AX..., demeurant ensemble ..., 143°/ de M.

FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc GHIOLDI Me Philippe SAMAK Me Pierre-Yves

Yves V..., demeurant ferme du Petit Mezoutre, Vironchaux, 80150 Crécy-en-Ponthieu, 19°/ de Mme Catherine XY..., demeurant ..., 20°/ de M. Pierre XP..., demeurant ..., 21°/ de M.

Yves Frémiot, résidant également à Dieuze.        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 5] Monsieur [F] [Z] demeurant [Adresse 3] représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Yves

d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit : 18) de Mme Alyette XX..., épouse A..., demeurant ... (8e), actuellement ... (17e), 28) de Mme Yvette

Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KV [U], [N] [B] [X], [S] [B] C/ [F], [P], [L] [V] [C], [D], [Y] [A] veuve [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2024, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé

00314 SAS BRISACH [S] [K] [E] [T] C/ [O] [X] AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : 11/07/2016 à : Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de LYON Me Yves

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Jean-Yves

représenté par Me Bruno ALART, avocat au barreau de LYON substitué par Me Karine GAYET, avocat au barreau de LYON SAS GROUPE NOUVELLES FRONTIERES 87 boulevard de Grenelle 75015 PARIS représentée par Me Yves

de liquidateur judiciaire de SARL KILELY SÉCURITÉ PRIVÉE [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMÉE **************** AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT

N° RG 21/04386 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCQR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Célia THIBAUD la SCP FROMONT