[N] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C38185

Les comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) SCE et OFS viennent aux droits des deux CE SCE et OFS.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Octobre 2023 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

crédit, dont le siège est ..., 3°/ de la société Dercam, dont le siège est ZAD du Pont de l'Ile, 26290 Donzere, 4°/ de la société Socatri, dont le siège est : 84500 Bollène, 5°/ de la société Burg

224; 2e Civ., 12 juillet 2001, n° 99-19.940, Bull. 2001, II, n° 141 ; déclaration au lieu d'une citation : 2e Civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974, Bull. 2010, II, n° 93; appel par LRAR et au lieu d'une déclaration

par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Léa FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS CPAM [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent

DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Anne BUREL

Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , John Hedigan (Irlandais) , Alvina Gyulumyan (Arménienne) , juges suppléants , ainsi que Vincent

du 22 mai 2025 suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [E] [F] né le 13 mai 1967 à [Localité 1] (26) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Vincent

légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Assistée par Me Vincent

LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] Représenté par Me Vincent

[P] [W] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : LA COMMUNE DE [Localité 4] prise en la personne

Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS, DÉFENDEUR (S) : Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président Monsieur Vincent

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président-rapporteur, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.