CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 juin 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s62D21920 { width:19.98pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB45FE080 { width:15.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   278 3.6.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE TAŞKIN ET AUTRES c. TURQUIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 3 juin 2004 à 09 h 30 une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Taşkin et autres c. Turquie (requêtes n o 46117/99).   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 46117/99) introduite par dix ressortissants turcs, résidant à Bergama (Turquie). L’un d’entre eux, Sefa Taşkın fut le maire de cette ville.   Résumé des faits   Le 12 février 1992, une licence d’exploitation fut attribuée pour dix ans à la société anonyme E.M. Eurogold Madencilik , (ultérieurement dénommée Normandy Madencilik A.Ş. ) pour exploiter une mine d’or située dans le district de Bergama. Le 19 octobre 1994, conformément à la législation en vigueur, le ministère de l’Environnement donna un avis favorable au recours à la technique de lessivage au sodium cyanure pour l’exploitation du gisement minier sur la base d’un rapport d’impact environnemental.   Le 8 novembre 1994, des habitants de Bergama, dont les requérants, demandèrent l’annulation de l’avis du ministère de l’Environnement, faisant valoir les dangers du procédé par cyanuration utilisé par la société exploitante, les risques sanitaires encourus, ainsi que les risques de pollution des nappes phréatiques et de destruction de l’écosystème local. Déboutés dans un premier temps par le tribunal administratif d’Izmir, ils obtinrent gain de cause devant le Conseil d’Etat qui, le 13 mai 1997, considéra que les mesures de sécurité auxquelles s’était engagée la société exploitante ne suffisaient pas à éliminer le risque représenté par une telle activité. Le 15 octobre 1997, se conformant à l’arrêt du Conseil d’Etat, le tribunal administratif d’Izmir prononça l’annulation de la décision autorisant l’exploitation de la mine.   En février 1998, la mine d’or débuta ses activités à titre expérimental durant trois jours. Trois tonnes de cyanure furent utilisées pour ces essais et 18 tonnes de cyanure demeurèrent entreposées sur les lieux de l’exploitation minière. Cette production fut arrêtée à la demande de la préfecture d’Izmir.   Entre 1998 et 1999, la société exploitante s’adressa à différents ministères afin d’obtenir une licence et prit des mesures additionnelles en vue d’assurer une meilleure sécurité dans l’exploitation de la mine d’or. En mars 1999, le premier ministre chargea l’Institut de recherches scientifiques et techniques de Turquie («   le TÜBİTAK   ») d’établir un rapport en vue d’évaluer l’impact éventuel de l’usage du cyanure dans l’exploitation de la mine d’or. Ce rapport conclut que les risques avaient été complètement anéantis ou réduits à un niveau inférieur aux limites acceptables.   Le 5 avril 2000, le secrétariat du premier ministre établit un rapport concluant qu’il y avait lieu d’autoriser l’exploitation de la mine d’or. Entre octobre 2000 et janvier 2001, les ministères des Forêts, de la Santé et de l’Environnement accordèrent successivement des autorisations ou des prolongations de licence d’exploitation sur la base du rapport du TÜBİTAK. Le 13 avril 2001, la société exploitante débuta ses activités minières.   Des habitants de Bergama, dont les requérants, demandèrent devant les juridictions administratives l’annulation des licences accordées par chacun des ministères et en obtinrent le sursis à exécution. D’autres recours sont actuellement pendants devant les juridictions administratives. Toutefois, le 29 mars 2002, le Conseil des ministres adopta une «   décision de principe   » selon laquelle la société exploitante pouvait continuer ses activités.   Griefs   Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de l’octroi par les autorités administratives d’une licence autorisant l’utilisation de sodium cyanure et des risques permanents encourus de par le stockage de 18 tonnes de cyanure. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants soutiennent que le refus des autorités administratives de se conformer aux décisions des juridictions administratives méconnaît leur droit à une protection judiciaire effective. En effet, malgré l’annulation de la décision portant autorisation d’exploitation, la mine d’or n’a pas été fermée   ; de même n’ont pas cessé les activités de forage et d’extraction.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 septembre 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée en partie recevable le 29 janvier 2004.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , John Hedigan (Irlandais) , Alvina Gyulumyan (Arménienne) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement :   Münci Özmen , agent ,   Burçe Arı,   Didem Kilislioğlu,   Havva Denge Akal,   Derin Orhon,   Mustafa Çolakoğlu,   Jale Kalay,   Ahmet Oğuz,   Sevgi Şafak , conseil.   Requérants :   Mehmet Nur Terzi , conseil ,   Noyan Özkan,   Uğur Kalelioğlu ,   İbrahim Arzuk ,   Serkan Cengiz , conseillers.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.