la demande de prise en charge d'un implant fémoral formulée par le Centre chirurgical des Peupliers-Croix-Rouge française au motif que celui-ci n'avait pas apposé sur la facture dudit implant une vignette

aucun délai spécial et relève de la prescription biennale ne permet en rien d'affirmer qu'une telle demande peut faire l'objet d'une régularisation lorsqu'elle a été formulée sans que soit produite la vignette

salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur

des Communautés européennes a dit pour droit dans un arrêt du 26 septembre 2000 Commission c/ République française que "si l'article 14 de la directive 98/71 autorise les Etats membres à maintenir en vigueur

personnellement Madame [M], la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

des lois dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, codifié à l'article L.

débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des droits d'exploitation afférents aux photographies litigieuses qui était intervenue conformément aux usages en vigueur

Claude Y..., domicilié à la clinique Sainte-Marie - 4, allées Saint-Jean Vignes, 71100 Chalon-sur-Saône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

S... de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2017), que Chantal S..., aux droits de laquelle viennent M.

de durée, conformément aux dispositions de l'article L 416-3 du même Code que si les parties en sont expressément convenues ; qu'il s'ensuit que dans le silence du contrat, le bail rural de vingt cinq

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [B] [H] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détentio