3 000 francs d'amende, 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 alors en vigueur

attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé en sanction l'arrachage des vignes

VIGNEAU, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° W 22-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° T 22-18.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° S 21-24.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

VIGNEAU, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° G 23-12.358 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E] [O].

VIGNEAU, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° T 24-16.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

deux moyens non repris dans la présente requête; qu'il s'ensuit que le pourvoi du procureur général près la Cour de Cassation est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur

mémoire produit en défense ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal entré en vigueur

nationaux français nés sur le territoire des établissements "qui sont domiciliés dans un pays autre que le territoire de l'Union indienne et les territoires desdits établissements à la date de l'entrée en vigueur

le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

doivent être inclues dans l'assiette de calcul de cette limite d'exonération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

La demande est ainsi formulée : « Suite à la modification de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un

X..., mandataire des sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited, s'est engagé à céder le contrôle de la société Jean du Vigneau à une SARL Montazur développement

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

La Cour d'appel de Besançon déclare le recours formé par l'appelante recevable et statuera ultérieurement sur le fond de la demande de mainlevée, en tenant compte notamment de la durée de la mesure et

deux amendes de 3 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5, alors en vigueur

Pronier   , conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vignas Bernard   , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles