que la cour d'appel (Lyon, 16 novembre 2000) a rejeté le recours de la caisse régionale ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le versement

X... établissait que les versements dont M.

fin à son contrat de travail ce qui valait renonciation à toute réclamation ultérieure ; qu'en accueillant la demande du salarié tendant au paiement d'une rémunération complémentaire due selon lui en vertu

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit reconnu responsable de l'accident dont il a été victime le 4 novembre 1976 sur le CD 68 entre Montmarault et Vernusse

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Allier autorisant une battue administrative prévue sur les communes de Vernusse

l'AGOP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, en vertu

bail qui a ensuite été résilié avec la seule société Artemise Supermarchés, à la personnalité juridique distincte de la société Euroflash qui occupait les lieux ayant subi l'incendie du 17 juin 1998 en vertu

par lui en vertu du contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties ; que le préjudice d'Axa découle directement de l'exécution du contrat souscrit collectivement par

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu

du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

1998, à expiration du terme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002) de l'avoir condamné à verser

imputable à l'entreprise de travail temporaire, et violent l'article R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu

Y... en vertu de la décision de l'assemblée générale du 10 janvier 2004 ; qu'en n'examinant pas cette pièce en se bornant à affirmer que la SCI ne justifiait pas que les versements faits par M. X...

les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation en vertu duquel l'emprunt a été souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le

juge de l'exécution de contestations qui ont été rejetées ou déclarées irrecevables ; que la société Art-Vie a interjeté appel des jugements intervenus et a exposé que l'arrêt du 14 novembre 1997, en vertu

second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 310, 316, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que le président eut refusé à la défense le versement

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu