années et dans 39 établissements les dispositions de l'article 28 i) , avec l'interprétation qui est la leur, à savoir, que les jours de congé hebdomadaire ouvrent droit à une journée de congé s'ils tombent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Z..., demeurant à Tourrette-Levens

Claude X..., demeurant tous deux rue de l'Orme à La Terrasse, Le Touvet (Isère), 4°/ Mme Francine A..., demeurant 8, rue P.

Roland X..., demeurant chemin du Touret, Ancienne Campagne Cat, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 ) Mme Sylvette Y..., épouse X..., demeurant chemin du Touret, Ancienne Campagne Cat, à Salon-de-Provence

barreau de NANCY, vestiaire : 045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia PIERRON Greffier lors du prononcé Monsieur Cédric TOUVET

avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Séverine LEBEGUE Greffier lors du prononcé Cédric TOUVET

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société La Tourte de la Nauze.

DÉSISTEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ [4] Nature affaire Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme Copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 aux parties Me Christian TOURRET

Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

GALZIN, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Raujolles 12100 CREISSELS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de

Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 35 / Mme Aliette Goujon, épouse Peix, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 36 / Mme Anne Le Foll, épouse Touzet

D'une part, il est constant que la commune de Tourrette-Levens n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

D'une part, il est constant que la commune de Tourrette-Levens n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

D'une part, il est constant que la commune de Tourrette-Levens n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

D'une part, il est constant que la commune de Tourrette-Levens n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

D'une part, il est constant que la commune de Tourrette-Levens n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Tounett

légalement chômé" et "jour de fermeture dans l'entreprise" ; que l'employeur en déduisait que "ce jour férié n'était pas concerné par l'article 7 précité qui ne prévoit le sort des jours fériés que s'ils tombent