AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206896_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) L'Institut 77, représentée par Me Tamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320715_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B, représenté par Me Tamba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du conseil national
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