jugement à l'exception des mesures de modification des emballages des produits TAILLEFINE et des mesures de publication, - débouté la société HERO FRANCE de ses demandes de modification de tous les supports

termes de l'article L. 111-1 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur: " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support

dans une association inédite aux caractéristiques spécifiques (format, petite épaisseur, mise en page), résultant d'un effort avéré de création, sans nécessité fonctionnelle, pour réaliser un nouveau support

titre d'occupation les y autorisant, d'ordonner aux intimées, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt, de retirer de leurs supports

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

2019 et le 15 avril 2020, la société Terra Publica, représentée par Me Soleilhac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le marché de services " assistance en communication

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Cette expertise réalisée non contradictoirement a cependant été communiquée à la SARL garage de la gare en cours de procédure.

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

[E] [W], a été immatriculée le 20 octobre 2014 ; elle a pour activité principale la sérigraphie, broderie, impression numérique sur tout support, l'impression de cartes de visites et de flyers.

à la société ROLSCOM pour financer le lancement de produits dérivés ; que la société ROLSCOM a été immatriculée au RCS. le 7 avril 2010, pour une activité de vente de produits promotionnels et de supports

- dit qu'en utilisant le syntagme 'ALTÉOR STRATÉGIE' comme dénomination sociale, sur son site internet et sur divers supports de communication, la S.A.S.

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

adhérents concernés dont la société Colegram, d'avoir à cesser l'utilisation de l'enseigne 'Expert' supprimée à compter du 1er janvier 2020, leur demandant de supprimer le logo de la marque sur tous les supports