Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane

la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Gamajo d'une somme

[A] [K] et Mme [X] [K], occupé par eux - le 2ième étage est constitué d'un appartement, propriété de M. et Mme [G] et qui fait l'objet de locations saisonnières.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assistée de Me Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Activity Company dont le siège social est sis [Adresse 6] dont la succursale pour la France est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque et Me Stéphane

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Stéphane

Sahra CHERITI, avocates au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 1] 1972 à ANGOULEME (16000) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie

S'il se prévaut d'un certificat d'aptitude professionnelle obtenue en menuiserie et d'un contrat de saisonnier, de tels éléments ne sont pas suffisants pour établir qu'il aurait noué en France des liens

rémunérés directement par la société et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et les salariés à temps partiel, les salariés saisonniers

En ce qui concerne la décision prononçant l’expulsion du territoire français : L’arrêté du 27 janvier 2025 est revêtu la signature de Mme Stéphanie Marivain, secrétaire générale adjointe de la préfecture

[Localité 6] DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2023, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane