recours de la société TFN ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que confère à ses salariés un avantage en nature devant être soumis

pièces ne figure au dossier de la procédure ; que l'arrêt attaqué ne constate pas que ces pièces avaient été régulièrement communiquées ; qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des documents non soumis

tout litige et heurtait, dès lors, l'ordre public, entraînant la nullité de la clause compromissoire ; qu'en donnant néanmoins effet à cette clause, au motif erroné que les conventions avaient été soumises

trouvant dans une situation identique ; que la prime de sujétion spéciale a pour objet de maintenir la parité entre les agents des établissements publics hospitaliers et ceux des établissements privés soumis

société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que le débiteur, dont les observations avaient été sollicitées, avait soumis

Sonia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Cindy et Timothy Y..., parties civiles ; - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de

A..., B..., C..., D..., E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, "doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises

dont elle est saisie, tels qu'ils résultent des pièces de la procédure, sont de nature à entraîner une peine criminelle ; qu'en raison du climat d'exigences et de contraintes auquel la jeune Y. fut soumise

sans intervention d'élément extérieur ; - de plus fort, il ne pouvait y avoir d'élément constitutif d'une tentative d'escroquerie au jugement sur l'action en payement, les pièces au support étant soumises

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de Frédéric Y... à la somme de 1 042 946,19 francs, soit le préjudice soumis

X... qui soutenait que cette association avait fait l'objet d'une déclaration à la préfecture de police en qualité d'association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle était enregistrée auprès

X... était compatible avec la recherche effective et permanente d'un emploi, compte tenu des justificatifs que l'intéressé avait soumis à son appréciation, après avoir relevé qu'il avait poursuivi des

jugement entrepris, de confirmer ce jugement en toutes ses dispositions et de rejeter sa demande d'indemnité procédurale, alors : « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

juin 1995, et ne figurant pas au dossier de la procédure communiqué aux parties ; "aux motifs que la juridiction répressive est compétente pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises

juillet 1985, 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant le jugement entrepris, la cour d'appel a fixé la réparation du préjudice soumis

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mmes Sonia et Hasina Y...