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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00070

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377583

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

alinéa de cet article ; que la différence de situation entre leurs ayants-cause, prévue par les dispositions précitées de cette loi et par celles du décret du 25 avril 1969 pris pour son application, selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018998

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Selon qu'ils s'inscrivent pour la première fois ou la seconde fois, les candidats ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A1 et concours A2.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008066690

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 06 février 2020), la société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce en date du 27 juin 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100309

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619438

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

LE DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNA, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DANS LAQUELLE IL EST FAIT ETAT DES ASSURANCES RECUES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, SELON

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614365

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

1971 sur deux chantiers ont fait l'objet de situations de travaux notifiés aux clients à concurrence respectivement de 121990 F et de 85450 F ; que la société n'apporte pas la preuve de son allégation selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615160

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

LORS DES LITIGES AUXQUELS IL DONNE LIEU ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd87609e11db724adc8cdc1

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en conseil d'État

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02344_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200253

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-14.954), lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100267

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019) et les productions, [K] [W] est décédé le 22 janvier 2016, sans descendance, en l'état d'un testament authentique du 17 décembre 2013, confirmé par codicille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100638

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), en 2018 et 2019, la société monégasque Unica Realty a conclu plusieurs contrats avec différentes sociétés du groupe [I] [N] en vue de la réalisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744085

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Mutation dans l'intérêt du service annulée au contentieux - Administration ayant pu valablement penser qu'en affectant ultérieurement l'intéressé selon

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835256

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants, non démentis par l'administration, selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00623

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee423ea7c8c1125210ea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Joint par ce biais, cette personne a transmis un contrat de location qui est joint au procès-verbal et selon lequel il a conclu un bail avec Monsieur [Z] [O] le 1er février 2015.

Source officielle