AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c0cd580146773f6ddc
8 décembre 1992
8 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tisstech, dont le siège social est à Bourg Argental (Loire),
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soc
61372283cd580146773fde29
19 octobre 1995
19 octobre 1995
sociale, et 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre de frais professionnels sur les rémunérations ou gains servant
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