préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal et aux heures supplémentaires, le nombre de journées de repos est fixé à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs

Roger X... a eu parfaitement connaissance des constatations faites par procès-verbal du 29 juin 2000 et concernant une infraction commise le 26 juin, au vu de l'étude du disque contrôlographe de cette journée

Au Journal Officiel de la République française du 28 mai 2020, ont été publiés l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et

Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent que le décompte des congés s'effectue au sein

de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non

personnel, que la réduction des horaires de travail de 40 h à 33h 36 pour les salariés en feux continus, réduction opérée par anticipation sur le calendrier fixé par le législateur et allant au-delà du seuil

instance a relevé qu'il résulte du document soumis au CCE les 28 et 29 octobre 2015 que le programme « Happy client » n'avait pas été entièrement déployé, à la date de la délibération litigieuse, au sein

Elles se décomptent par semaine civile.

qu'en se bornant à procéder par voie d'affirmation pour contredire les constatations de l'agent de contrôle, relatives aux conditions d'exercice par les masseurs-kinésithérapeutes de leur activité au sein

[K] à sa disposition pendant toute la journée, le remboursement des frais engagés par celui-ci pour l'entretien de la propriété, que le travail confié pouvait être effectué en quatre heures, cinq jours

de 5000 francs chacune, la société Castorama étant déclarée civilement responsable ; " aux motifs qu'il a été constaté le mercredi 16 septembre 1998 qu'aucun document n'avait été établi pour les journées

Il n'y a pas lieu en outre de reconstituer fictivement une journée de travail qui serait composée du dimanche soir et du vendredi matin, pour prétendre au paiement de ladite indemnité pour une journée

B... et la décision de classement prise par Jean-Louis X..., étaient déjà connus du journal Le Monde, qui avait publié plusieurs articles en faisant état ; que leur réalité est attestée, soit par des documents

Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant [...] à Paris, l'un des lieux où s'étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été diffusées, le 19

dont le disque, en cours d'enregistrement, portait, à la place de la date du jour du contrôle, celle du 8 février 1998 ; que Daniel Z... a admis être hors état de présenter les autres disques de la semaine

Sur le premier moyen : Attendu que la société La Samaritaine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir dit que Mme X..., employée en qualité de caissière à raison de quatre journées

en qualité d'éducateurs, des sommes au titre de congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, alors, selon le moyen, que la journée

X... a occupé un emploi de responsable au sein de l'entreprise Pisciculture de la Douffine du 6 août 1990 au 30 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures