TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Rhums & Punchs Sautier a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Jean

barreau de LYON Me SCP LECLERC MASSELON Mandataire liquidateur de GIE JOUETS 39 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER

, - comptable assistant sur les sites d’Auxerre, Vesoul, Nevers, Beaune, Cosne-Cours-sur-Loire, Dole, Lons-le-Saunier, Montbard et Saint-Claude ; - concepteur designer UI sur les sites de Belfort,

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet à la requête.

Le 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a converti la procédure en liquidation judiciaire.

requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER

B... était policier municipal au sein de la commune de Lons-le-Saunier depuis le 1er juillet 2021.

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR APPOSE SUR DES SAUCISSES LA MARQUE " COMME AUTREFOIS ", AUX MOTIFS QUE CETTE MARQUE SERAIT DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPOSITION DESDITES

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Saunier-Duval dont le siège est ...

à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'irrégularité de la résiliation du marché ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lons-Le-Saunier la

droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris rendu le 29 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier

Waquet, avocat de Mme Y... et de Me Delvolvé, avocat du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier, - les conclusions de M.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

et 29 octobre 2025, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par Me Pichon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les sociétés Brunet Saunier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Francas de Lons, dont le siège est ... le Saunier, en cassation

enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACI Fournitures de bureau, anciennement SACI Brun Passot, société anonyme