TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier à son encontre le 16 décembre 2021 pour un montant de 750 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier d'ordonner mainlevée des mesures d'exécution entreprises ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (). ". 
 2. L'ordonnateur à l'origine du titre de recette litigieux est un établissement public local d'enseignement dont le siège est situé à Lons-le-Saunier (Jura), où est également domicilié le comptable assignataire qui a émis et rendu exécutoire ce titre. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, qui est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est le tribunal administratif de Besançon. Dès lors, il y a lieu en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Besançon. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Rennes, le 27 avril 2023 
 Le Président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G.-V. Vergne